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SERVICES A LA PERSONNE

En remplissant ce questionnaire vous acceptez et comprenez qu’un traitement administratif sera nécessaire afin de répondre à votre demande conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) » vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. A cet effet, vous pourrez nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@ruchetoulousaine.fr. Votre courriel sera conservé le temps du traitement de votre demande.

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.